– Conditions Générales de Vente –

Rétractation, retour et remboursement suivant la législation en vigueur du Code de la
Consommation en vigueur au 22 septembre 2022

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son
droit de rétractation, par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du
formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration
(lettre ou mail) dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à
l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur .Article L.221-22.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par
ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication
de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21. Article L. 221-23.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait
informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L 221-23.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter. le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à
récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition
de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur
pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode . Article L. 221-24.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés. Article L 221-28.
Toute commande suppose l’acceptation sans réserve par le client de ces conditions de vente.